Pratique

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Formulaire

cerfa n° 11289*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-03-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Formulaire à remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen

Dernière mise à jour le 28/08/2018