Pratique
Demande de précisions à la Commission de protection des droits
Formulaire
Mis à jour le modified 2016-08-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire à envoyer par voie postale permet de demander le détail des œuvres incriminées et d'apporter des observations. Il est nécessaire de préciser le numéro de dossier figurant sur la recommandation.
Dernière mise à jour le 28/08/2018