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Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018