Pratique

Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-05-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"

Dernière mise à jour le 28/08/2018