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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Formulaire

Mis à jour le modified 2017-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018