Pratique
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
Formulaire
cerfa n° 15289*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Dernière mise à jour le 28/08/2018