Pratique

Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture

Téléservice

Mis à jour le modified 2016-07-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Ce téléservice est réservé aux cessions entre particuliers et n'est pas utilisable si le véhicule a été mis à la destruction.

Dernière mise à jour le 28/08/2018