Pratique
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
Formulaire
cerfa n° 11273*04 - Autre n° : 3231-SD
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).
Dernière mise à jour le 28/08/2018