Pratique

En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-05-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure

Dernière mise à jour le 28/08/2018