Pratique
Demande de délais à une mesure d'expulsion
Formulaire
cerfa n° 15426*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-10-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion
Dernière mise à jour le 28/08/2018