Pratique
Demande d'émancipation
Formulaire
cerfa n° 15425*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans
Dernière mise à jour le 28/08/2018