Pratique

Demande d'émancipation

Formulaire

cerfa n° 15425*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans

Dernière mise à jour le 28/08/2018