Pratique

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :

• soit au greffe du tribunal d'instance ;
• soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;
• soit au consulat qui a enregistré le pacte.