Pratique
Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Formulaire
cerfa n° 15433*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
Dernière mise à jour le 28/08/2018