Pratique

Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Formulaire

cerfa n° 15434*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.

Dernière mise à jour le 28/08/2018