Pratique

Demande de copie d'une décision de justice pénale

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cerfa n° 12823*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander en ligne la copie d'une décision de justice pénale.

Dernière mise à jour le 28/08/2018