Pratique
Plateforme de traitement des petites créances
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-10-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.
Dernière mise à jour le 28/08/2018