Pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Formulaire

cerfa n° 15569*01 - Autre n° : 6672-SD

Mis à jour le modified 2016-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Dernière mise à jour le 28/08/2018