Pratique

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Formulaire

cerfa n° 15613*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-11-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Dernière mise à jour le 28/08/2018