Pratique
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Dernière mise à jour le 28/08/2018