Pratique
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Formulaire
cerfa n° 15603*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Dernière mise à jour le 28/08/2018