Pratique

Indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d'embarquement

Formulaire

cerfa n° 13675*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la DGAC (direction générale de l'aviation civile) en cas de vol annulé ou retardé ou de refus d'embarquement.

Dernière mise à jour le 28/08/2018