Pratique

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants

Dernière mise à jour le 28/08/2018