Pratique

Relevé des formalités avant 1956

Formulaire

cerfa n° 3230-SD - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents

Dernière mise à jour le 28/08/2018