Pratique
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
cerfa n° 3230-SD - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents
Dernière mise à jour le 28/08/2018