Pratique
Renseignements après 1956
Formulaire
cerfa n° 3233-SD - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
Dernière mise à jour le 28/08/2018