Pratique

Renseignements après 1956

Formulaire

cerfa n° 3233-SD - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes

Dernière mise à jour le 28/08/2018