Pratique
Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers
Dernière mise à jour le 28/08/2018